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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : le PAS

Actualité
Publié(e) le :
11/10/2018

Réfractaire à la mensualisation ? Adepte du paiement par tiers ? Bye-bye le choix ! Après des années de discussions, de tremblements et de débats, la France est le dernier pays européen à l’appliquer, mais il est désormais implanté dans notre fiscalité : le PAS est arrivé !

A compter du 1er janvier 2019, tous les contribuables seront soumis mensuellement au prélèvement à la source. 

Alors, concrètement, comment ça marche ?
1 Le taux personnalisé :
Lorsque vous avez rempli votre dernière déclaration de revenus (revenus 2017) en ligne, vous avez été informé « du taux personnalisé» de votre foyer fiscal (en fin de déclaration). Sinon, vous le retrouverez sur votre avis d’imposition. Vous savez désormais quel pourcentage de votre salaire (ou revenus si vous êtes indépendant) sera prélevé à la source à partir de janvier 2019. 

Dans le courant du dernier trimestre 2018, votre centre des impôts transmettra à votre employeur le taux de prélèvement à la source auquel vous êtes soumis. L’employeur peut même (mais sans obligation) le faire figurer sur votre bulletin de salaire dès septembre, et indiquer le montant qui sera prélevé (il s’agira donc d’une information destinée à vous familiariser avec le montant retenu).

Lorsque l’on est marié, chacun reste soumis au prélèvement à la source sur ses revenus propres. Mais il peut y avoir des disparités de ressources entre les époux. Pas de panique ! Les conjoints peuvent opter pour un taux d’imposition différencié en fonction de leurs revenus respectifs. Ce taux sera calculé pour chacun des conjoints par l’Administration, et transmis à chaque employeur (évidemment les deux taux cumulés seront égaux au taux global à payer par le foyer fiscal !).

Vous avez pu choisir lors de votre déclaration la communication de ce taux à votre employeur, ou pour des raisons personnelles (confidentialité), choisir qu’il ne soit pas communiqué, et opter pour un taux « neutre » (calculé par les Impôts en fonction de vos revenus déclarés). Vous devez en faire la demande à votre centre des impôts. La différence de montant entre le taux neutre et le taux personnalisé fera l’objet d’un prélèvement directement sur votre compte bancaire.

C’est à noter : en 2018, lors de votre déclaration, vous avez été obligé de communiquer vos coordonnées bancaires au centre des impôts (en ligne ou en version papier). Vérifiez bien la justesse de ces informations, et prévenez votre centre en cas de changement de coordonnées bancaires.

Le taux neutre s’applique aussi lorsque :
- C’est votre 1ère déclaration de revenu seul 
- Vous commencez à percevoir un salaire ou des revenus (si indépendant)
- Votre CDD est d’une durée de 2 mois
-  Votre CDD est à terme imprécis (par exemple, en cas de remplacement d’un salarié en maladie…)

2 Le premier PAS aura lieu en janvier 2019
Fini la mensualisation ou le versement de tiers. Vous paierez votre impôt 12 mois sur 12.

Le bénéfice du PAS est qu’en cas de modification de vos ressources (significative), de votre situation de famille (divorce, mariage, perte d’emploi…) vous pourrez demander la réévaluation de votre impôt mensualisé dans le courant de l’année, et non plus attendre un an pour que le prélèvement mensuel soit modifié. Pour cela, vous pourrez simuler votre nouvelle imposition et connaître votre nouveau taux sur le site impots.gouv.fr. Si le nouveau taux signifie un changement important de montant (à la hausse ou à la baisse), vous pourrez demander à votre centre des impôts de modifier le prélèvement mensuel. Ainsi, il y a moins de risque de mauvaise surprise, de régularisation en fin d’année.

3 Déclaration des revenus de 2018 au printemps 2019 
Comme à chaque printemps, vous ferez votre déclaration de revenus (obligatoirement en ligne, car à compter de 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne). Finie la version papier !

La déclaration reste obligatoire pour faire le bilan de votre situation familiale, et dresser l’inventaire de vos revenus, et bénéficier d’éventuels crédits d’impôts (emplois à domicile).

A la fin de votre déclaration, vous serez informé du taux de prélèvement à la source (le PAS) qui sera appliqué sur votre salaire en septembre 2019.

Le cas particulier des crédits d’impôt : si vous employez une personne à domicile (vous l’aviez déjà fait en 2017, donc une base fiscale existe déjà, vous avez droit à un crédit d’impôts. Le fisc vous versera alors un crédit d’impôts de 30% au premier trimestre 2019. Le solde vous sera versé en août 2019, après l’établissement de votre déclaration de revenus (au printemps 2019).

Si vous avez employé un salarié à domicile pour la 1ère fois en 2018 (chèque CESU, cours particuliers par un organisme…), le crédit d’impôt est maintenu et vous sera versé intégralement à la fin de l’été 2019.

Après quelques ultimes spasmes médiatiques (on y va, on n’y va pas…) le PAS entrera bien en vigueur le 1er janvier prochain. Si La CFDT est favorable au prélèvement à la source, pour autant elle attend toujours une véritable réforme fiscale avec une vraie individualisation de l’impôt, avec plus de progressivité, de redistribution. En clair un impôt réellement basé sur les revenus plutôt que des jeux de TVA qui ne prennent pas en compte les revenus de chaque contribuable !  

FAQ
J’ai été licencié le 1er juin, et j’ai des allocations chômage, ou bien :  je suis en arrêt maladie depuis plus d’un mois et c’est la Sécurité sociale qui me verse mes indemnités journalières, ou bien :  je suis en congé parental, ou encore : je serais à la retraite le 1er octobre. Comment le prélèvement à la source est-il organisé si je n’ai plus de versement de salaire ? ?
Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraite, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie, ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance-maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’Administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

J’ai perçu des revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail imposables en partie, indemnités de fin de CDD, j’ai eu des plus-values immobilières (vente d’appartement en résidence secondaire), des plus-values mobilières (j’ai vendu des actions), j’ai perçu des intérêts sur mon épargne. Et ce, dans le courant de l’année 2018, je n’aurais pas à les déclarer en 2019 !…
FAUX ! Ces revenus resteront imposés en 2019. Vous devrez les déclarer (et, oui !), et vous devrez vous acquitter des impôts dus qui seront prélevés directement sur votre compte bancaire.

J’ai lu que : en 2018, je déclare mes revenus 2017, en 2019 je verse des impôts sur mes revenus de 2019, est-ce que cela veut dire que je ne paye pas d’impôts sur mes revenus 2018 ?
Alors, en 2019 (au printemps), vous ferez une déclaration (informatique obligatoirement) de vos revenus 2018. Vous aurez votre avis d’imposition en septembre (comme, c’est le cas aujourd’hui). L’impôt sur les revenus sera effacé par l’attribution d’un CIMR : crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Si vous avez perçu uniquement des revenus non exceptionnels (salaires, retraite), aucun impôts sur le revenu 2018 (mais les revenus exceptionnels seront taxés, voir plus haut). 

Cela ne veut pas dire que vous ne payez pas d’impôts en 2019 sur vos salaires et pensions 2018 ! Cela veut juste dire qu’il ne peut y avoir une double imposition en 2019 PUISQUE, DES LE MOIS DE JANVIER 2019, VOUS SEREZ SOUMIS AU PRELEVEMENT A LA SOURCE !
Le CIMR est une écriture comptable, pas une année blanche fiscale. Pas un cadeau fiscal. Juste un ajustement…

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