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Signature de l’accord CPPNI dans la branche Chimie

Actualité
Publié(e) le :
20/09/2019

Créée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) doit être mise en place. 

Aujourd’hui, tous les accords de branche doivent être négociés par cette commission pour pouvoir être étendus. La CPPNI peut être également saisie par une juridiction judiciaire d’une demande d’avis « sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse, et se posant dans de nombreux litiges ». 

La négociation avait donc un enjeu d’importance puisque, sans CPPNI, il n’y a avait pas de possibilité d’extension d’accord, et donc la question de l’existence même de la branche pouvait être posée.

Cette négociation a été l’occasion d’aborder les moyens dont disposent les OS au niveau de la branche.  Les modalités de fonctionnement et les moyens de la branche Chimie étaient principalement issus de « circulaires », définies ultérieurement par France Chimie. Tout l’enjeu de la négo était donc de faire progresser ces dispositions et de les intégrer à la convention collective par accord de branche. 

Pour la FCE-CFDT, cet objectif est a été atteint, même si la taille de la délégation par OS passe de 10 représentants à 7. Les moyens progressent, avec une revalorisation de 80% de la prise en charge des frais (Hôtel/Repas), un nouveau droit à la formation pour les négociateurs, et la possibilité d’organiser des journées d’études en province.

Sur ces bases, la fédération a décidé de signer l’accord. 

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