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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES 
Devoir de vigilance :  une loi historique !

Actualité
Publié(e) le :
09/03/2017

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée le  21 février. Elle est le fruit d’un long travail entre plusieurs partis politiques, différentes ONG et organisations syndicales françaises, dont la CFDT dans le cadre du forum citoyen pour la RSE. C’est une avancée historique qui co-responsabilise les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre en cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale commis par leurs filiales ou leurs sous-traitants à l’étranger. Pour ce faire, une obligation de moyens en matière de prévention est introduite. 

Le projet de loi avait subi les attaques de la frange la plus rétrograde du patronat, mettant en avant, une nouvelle fois, la détérioration de la compétitivité des entreprises. Celle-ci n’aura pas été entendue par la majorité des députés de gauche, mais aussi de droite dont on peut saluer le vote courageux, aujourd’hui. On peut aussi saluer le travail de Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle et rapporteur du projet de loi, qui aura su convaincre la majorité de l’hémicycle.

Cette loi n’est pas « contre l’entreprise », mais oblige en premier lieu les employeurs à assumer toutes les conséquences de leur activité, en France et à l’étranger. Elle marque une rupture quant à la capacité de la puissance publique à imposer des règles à la puissance économique. Des plans de vigilance devront maintenant être élaborés et mis en œuvre avec les parties prenantes, dont les organisations syndicales. La FCE-CFDT œuvre depuis toujours pour faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs partout à travers le monde, notamment avec les accords de responsabilité sociétale. Cette loi marque une nouvelle étape décisive dans la lutte pour la défense des droits de l’homme et des travailleurs. Le combat continu maintenant au niveau européen et mondial pour faire adopter ces principes dans tous les pays.

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