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Impact des ordonnances Macron pour les salariés la suite...

Actualité
Publié(e) le :
02/01/2018

Les ordonnances impactent fortement les licenciements. Elles introduisent : un modèle type de lettre de licenciement, une refonte du calcul des indemnités de licenciement, un délai de 
prescription raccourci.

Modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel ou économique :

Des modèles Cerfa en ligne d’ici à la fin de l’année. La modélisation de la lettre de licenciement est surtout destinée aux TPE-PME. Elle a pour vocation de sécuriser le licenciement. Bien souvent, les lettres de licenciement sont mal rédigées, mal motivées, et ces failles alimentent les recours en contestation devant les prud’hommes (parfois à raison, car les motifs invoqués ne sont pas réellement motivés, donc contestables).
Les modèles types devraient permettre d’informer les salariés et les employeurs sur la procédure à respecter, les droits et obligations de chacun. Ils ne sont pas obligatoires, l’employeur pourra continuer à rédiger le licenciement par courrier « classique ».
L’employeur pourra compléter la motivation du licenciement par un second courrier.
ATTENTION AU DELAI DE PRESCRIPTION : lorsqu’il reçoit sa lettre de licenciement, le salarié n’a qu’un an pour saisir le conseil de prud’hommes. Passé ce délai, il ne peut plus agir en justice !

La barémisation du licenciement abusif, ou sans cause réelle et sérieuse, est un des points les plus contestés des ordonnances. Destinée à donner de la « visibilité » aux employeurs sur les conséquences pécuniaires du licenciement, elle introduit des notions de plancher et de plafond des sommes allouées aux salariés. Donc, une marge de manœuvre limitée pour les juges. De plus, les indemnités minimales et maximales sont différenciées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le positif : en contrepartie de ce barème obligatoire, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, sont augmentées : elles passent à 25% au lieu d’1/5e de mois de salaire/année d’ancienneté, mais seulement pour les 10 premières années.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec certaines indemnités versées en cas d’irrégularité dans le cadre de licenciements économiques (non consultation des RP, non information de l’administration, non-respect de la priorité d’embauche, PV de carence de RP non établi). Ce cumul s’applique dans la limite des montants maximaux prévus par les barèmes.

Des nouveautés en matière de licenciement économique :

Peuvent entraîner un licenciement économique : la suppression ou la transformation d'un emploi, ou bien la modification du contrat refusée par le salarié à la suite de :
- Difficultés  économiques réelles : par exemple, une baisse des commandes, du chiffre d'affaires ou une dégradation conséquente de la trésorerie) ; 
- Mutations technologiques ; 
- Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- Cessation d'activité de l'entreprise.
Ce qui change : le périmètre d’appréciation de la réalité de la cause économique à l'origine du licenciement, qui est désormais évalué à la seule limite du secteur d’activité économique commun aux entreprises du même groupe installées sur le territoire français ; si une entreprise française appartient à un groupe international, la bonne santé financière du groupe n’est pas prise en compte. Celui-ci peut donc désinvestir le site français. 

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