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JURIDIQUE
RÉUNION DES JURISTES DES FéDéRATIONS ET DU SERVICE JURIDIQUE CONFéDéRAL

Actualité
Publié(e) le :
26/04/2018

Les juristes des fédérations et le service juridique confédéral (composé de 8 juristes) se réunissent plusieurs fois par an pour échanger, débattre, mutualiser sur les pratiques juridiques des nouvelles normes, et permettre ainsi d’asseoir la cohérence des revendications CFDT dans les pratiques juridiques des structures. 25 à 30 juristes constituent ce réseau riche de la diversité interprofessionnelle qu’il représente, et chaque fédération l’accueille à tour de rôle. Le 12 avril, ce fut la FCE. Un menu copieux pour cette réunion axée autour du CSE. Le processus des ordonnances a été manié et remanié depuis leurs divulgations à fin août 2017. La ratification des ordonnances du 14 février entérine le principe d’une organisation unique des IRP en les fusionnant dans un CSE.

Le CSE, obligatoire au 1er janvier 2020, n’a pas fini de susciter des questionnements. Comme à chaque nouveau processus législatif, on entend de-ci de-là des lectures différentes. L’objectif du réseau des juristes est de les harmoniser pour mettre en place une information unique : celle de la CFDT.

Un constat commun : les élections ont été majoritairement repoussées. Cela permet aux équipes d’anticiper et d’établir en 1er lieu un diagnostic des droits IRP conquis durant ces dernières années. En effet, les ordonnances balaient d’un trait toutes les dispositions IRP (droits en heures, en temps, en nombre, etc.), il s’agit donc d’anticiper les besoins en représentants du personnel à la maille de l’entreprise et des établissements qui la compose. Autres sujets : s’emparer des missions conférées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (qui ne remplace pas le CHSCT, dont les missions sont attribuées au CSE), attribuer un rôle aux représentants de proximité (revendiquer leur présence sur site, oui, mais pour quoi faire ?) et réfléchir à leur désignation (membre du CSE ou désignés par lui) pour y intégrer un lien avec la représentativité syndicale. Le tout encadré dans une visée unanimement partagée  la négociation du dialogue social est un préalable incontournable à la mise en place du CSE.

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