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Le compte personnel d’activité / Partie 1 : 

Actualité
Publié(e) le :
27/01/2017

Le compte personnel de formation (CPF)

Largement porté par la CFDT dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2015. Il remplace le DIF (droit individuel à la formation) et constitue une opportunité d’accroître votre niveau de qualification et de sécuriser votre parcours professionnel.
Que vous soyez demandeur d’emploi, salarié, apprenti, jeune sorti du système scolaire obligatoire, vous disposez d’un CPF. Mais pour exercer vos droits, il faut les activer en créant votre compte sur www.moncompteformation.gouv.fr  3 minutes suffisent  !

A NOTER
Depuis la loi Travail, le CPF est regroupé avec le compte pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen (CEC) sous le compte personnel d’activité (CPA).

Le CPF pour quel type de formation ?  Les formations prises dans le cadre du CPF doivent être obligatoirement des formations qualifiantes ou certifiantes (diplôme ou titre professionnel), le compte est aussi mobilisable pour acquérir des connaissances de base soit : la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement élémentaires. Le CPF permet également d’effectuer un bilan de compétences (dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle, ou pas), d’être accompagné pour effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE), ou encore de suivre des actions de formation d’accompagnement et de conseil dans le cadre d’une reprise ou d’une création d’entreprise.

Quels sont les moyens accordés pour suivre une formation ? Chaque année – soit à la fin de chaque année civile –, votre CPF sera alimenté de 24 heures, si vous travaillez à temps plein, soit 35 heures/semaine ou 1 607 heures par an, jusqu’à 120 heures pour les 5 premières années, puis 12 heures par an jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures. Si vous travaillez à temps partiel, l’alimentation du CPF s’effectue au prorata du temps de travail effectué.

A NOTER
Le CPF peut être abondé – et donc dépasser les 150 heures – par accord d’entreprise, de branche, par mesure unilatérale de l’employeur. Certains accords prévoient aussi des droits supplémentaires pour les salariés à temps partiel !  Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel !
Dans les entreprises de 50 salariés et plus : Un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et qui n’a pas bénéficié pendant six ans au moins de deux des trois actions suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle, des éléments de certification par la formation.

L’employeur doit-il donner son accord ? Le CPF est mobilisé par vous ! Il s’agit d’un droit personnel. Refuser d’utiliser votre CPF à la demande de votre employeur ne peut donc pas être considéré comme une faute.Par contre, lorsque votre formation se déroule pendant le temps de travail, et afin de garantir le maintien de votre rémunération et de vos droits – notamment en matière de prise en compte de ce temps de formation comme temps de travail effectif, de droits à la Sécurité sociale et de garantie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle –, vous devez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur (article L 6323-17 du code du Travail). L’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation (article R6323-4 du code du Travail). L’accord de l’employeur doit être demandé au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours (calendaires), à compter de la demande, vaut acceptation. Envoyez votre courrier en accusé de réception, c’est plus prudent ! •

Sous la houlette ! La FAQ

Que deviennent les heures de DIF ? 
Votre employeur a dû vous remettre une attestation de vos droits au DIF au plus tard le 31 janvier 2015, sinon reportez-vous à votre bulletin de salaire de décembre 2014. Aussi, vous pourrez reporter vos heures de DIF dans votre CPF. Elles sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. 

Je suis en forfait heures/forfait jours, comment sont calculés mes droits ? 
L’article R 6323-1 énonce que le nombre d’heures de travail de référence pour l’alimentation du CPF est fixé à 1607 heures… La référence prise en compte est celle résultant de la convention de mise en place du forfait. Notre lecture du texte, notamment pour le forfait jours, est celle-ci : si la convention fixe 210, 212 ou 218 jours, les heures acquises en CPF se calculent sur la totalité du temps effectué. Si le salarié n’a pas travaillé les X jours mentionnés dans la convention, alors ses droits à CPF sont proratisés.

Mon employeur refuse mon CPF. Que puis-je faire ? 
En cas de refus répétés de la part de l’employeur, le salarié peut alors s’adresser directement à l’OPCA (ou au Fongecif) dont dépend l’entreprise et éventuellement demander le suivi d’un CIF si les conditions sont réunies.
Cependant, il existe des cas pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur :
• Lorsque la formation a pour but l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles, ou contribue à l’obtention de la VAE ;
• Lorsqu’un accord de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit ;
• Lorsque le salarié suit une formation financée suite à un abondement sanction de son employeur pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans ces cas bien précis, l’employeur ne doit donner son accord que sur le calendrier de la formation.

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