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Un accord droits  familiaux qui prend en compte les évolutions sociétales  

Actualité
Publié(e) le :
08/03/2018

Après 2 ans d’âpres négociations, l’accord relatif aux droits familiaux a été signé par la CFDT et 3 autres fédérations syndicales : CGT, CFE-CGC et CFTC.

A l’origine, la négociation sur les droits familiaux a été ouverte pour trouver une solution à la problématique liée aux 6 jours de 
« congés mère de famille », le défenseur des droits ayant demandé aux employeurs de traiter les femmes et les hommes à égalité. Devant le risque de contentieux judiciaires pour les employeurs, et celui, pour les représentants des salariés, de suppression pure et simple de ce droit, les partenaires sociaux ont décidé de travailler ensemble pour trouver une solution, mais aussi pour revisiter l’ensemble des droits familiaux existants. En effet, bien que précurseurs à leur création en 1946, ces droits ne répondaient plus aux attentes des salariés d’aujourd’hui. La CFDT a voulu prendre en compte les évolutions sociétales : égalité entre les hommes et les femmes, familles monoparentales, familles recomposées, mariage entre personnes de même sexe, pacte civil de solidarité (PACS), et la situation des salariés aidants familiaux. Pour construire ses revendications, la CFDT a réuni un groupe de travail ad hoc composé de militants répartis sur tout le territoire. Tout au long des négociations, elle a consulté les salariés, au travers de son journal des négos, pour bien répondre à leurs attentes.

L’accord comprend 4 grands dossiers :

1 La conciliation des temps professionnel et personnel
Chaque parent, mère ou père, peut choisir entre 4 jours de « congés parent » ou 60 heures de CESU par an, jusqu’aux douze ans de leur dernier enfant. Il bénéficie également de 4 demi-journées «enfant malade» rémunérées.
Ces droits sont attribués à tous les salariés des IEG, statutaires ou non. Les enfants du conjoint vivant au foyer sont pris en compte. De plus, l’accord prévoit des droits supplémentaires pour le parent en famille monoparentale, et pour les parents ayant un enfant en situation de handicap.

2 Les soutiens financiers aux familles
Dans le projet d’accord, un forfait familial de 500 euros par an est attribué pour chaque enfant à charge jusqu’à ses 20 ans. Celui-ci se substitue au sursalaire. Il est prévu toutefois une mesure transitoire pour les familles qui peuvent opter pour conserver le sursalaire actuel pendant une période de 10 ans. L’accord complète les dispositions de l’aide aux frais d’études, en élargissant le champ des cursus scolaires éligibles (cursus préparatoires…) et en donnant plus de droits aux enfants en situation de handicap.

3 L’aide aux aidants familiaux
Ce sont des droits qui n’existent nulle part ailleurs et qui pourraient servir de modèle pour d’autres branches professionnelles tant la question des aidants familiaux est devenue importante.Le projet d’accord prévoit un financement important des différents congés dédiés aux aidants (congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant). Ainsi, le congé de solidarité familiale, qui permet d’accompagner un proche en fin de vie, sera financé par l’employeur avec une indemnité complémentaire à l’AJPA, qui portera le revenu de l’aidant à hauteur de 80% de son salaire. Une plateforme d’écoute, de conseil et d’orientation sera également mise à la disposition des salariés.

4 Les événements familiaux
Le projet d’accord prend en compte les évolutions sociétales. L’indemnité de mariage se transforme en prime d’union qui sera attribuée aux personnes qui se marient, mais également à celles qui se pacsent. La prime de naissance est plus importante pour le premier enfant. 

Les congés pour événements familiaux prennent en compte la famille du partenaire du Pacs.

Les dispositions concernant l’aide aux frais d’études, les congés de présence parentale et de solidarité familiale, ainsi que la plateforme téléphonique dédiée aux aidants familiaux s’appliqueront début 2018. Les autres au 1er janvier 2019, le temps de faire modifier le statut par le gouvernement et de faire évoluer les applications informatiques RH. 

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