Entrez un ou plusieurs mots et la recherche s'effectuera sur l'ensemble des pages du site.

Carte des syndicats

Accès adhérent

Veuillez entrer votre nom comme identifiant, et votre numéro d'adhérent comme mot de passe.
G
MEnvoyer par mail PImprimer H Définir cette page comme page de démarrage. Cette page est votre page de démarrage. *J'aime ( 1)

Preuve des heures supplémentaires : captures d’écran et mails sont admis  

Actualité
Publié(e) le :
20/03/2015

Lesalarié peut étayer sa demande de paiement des heures réalisées au-delà de ladurée légale du travail en présentant aux juges des copies d'écran et descourriels.
Danscette affaire, une salariée, engagée en qualité de chargée de médiationfamiliale a été licenciée pour motif économique. Contestant le bien-fondé deson licenciement et réclamant un rappel d'heures supplémentaires, elle a saisile Conseil de prud'hommes.


LaCour d'appel rejette l'ensemble desdemandes de la salariée, considérant notamment que la preuve des heures supplémentairesn'était pas rapportée.


LaCour de cassation casse la décisionrendue par les juges d'appel.
Ellerappelle que la preuve de la réalisation des heures au-delà de 35 heuresn'incombe pas spécialement à la salariée, qui, en rapportant des courriels etdes captures d'écran a suffisamment étayé sa demande.
Parconséquent, les juges d'appel auraient dû vérifier si les éléments de preuve apportéspar la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures apportéspar la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentairesdont elle demandait le paiement et inviter l'employeur à répondre en fournissantses propres éléments.


Ce qu'il faut retenir : en matière d'heures supplémentaires,la preuve de leur réalisation n'incombe pas spécialement au salarié.
Lorsqu'unlitige entour le nombre d'heures de travail que le salarié réalise, le salarié doitfournir aux juges des éléments suffisamment précis permettant d'étayer sademande, comme des copies d'écran d'ordinateur, des mails ou encore un décomptejournalier de ses heures.

Faceà ces éléments, l'employeur apporte ses propres éléments de preuve, comme par exemplele décompte des horaires de travail du salarié enregistrés par une pointeuse.
 
Référence : Cass. Soc.15 janvier 2015, n°13-27072

FCE

Qui sommes-nous? Notre organisation Nos syndicats Nos publications Nos liaisons

Branches

Caoutchouc Chimie IEG Papier-carton Pharmacie Plasturgie Pétrole Verre U.F. Retraites

Axes

Cadre Condition de travail / Temps de travail / Discrimination Dialogue social Droits Développement / Election Développement durable Economie Egalité professionnelle Emploi / Restructuration Europe / International Formation syndicale FPC / GPEC Politique industrielle Protection sociale / Prévoyance Retraites Rémunération Santé au travail / Risques industriels

Liaisons

Enedis GRDF Michelin Sanofi Solvay St-Gobain RTE Total

Syndicats

Adour Pyrénées Ain-Deux Savoie Alpes Méditerranée Alsace Artois Val de Lys Auvergne Limousin Basse Normandie Bourgogne Bretagne Centre Val de Loire Champagne Ardenne Dauphiné-Vivarais Franche Comté Haute Normandie Ile de France Languedoc Roussillon Lille Sambre Escaut Littoral Nord Lorraine Maine Anjou Midi Pyrénées Nord Aquitaine Picardie Poitou Charentes Provence Corse Rhône Alpes Ouest Vendée Loire-Atlantique

Dossiers

Fiches pratiques Loi Travail Comités d'entreprise Européens Liens utiles

Publications

Initiatives syndicales Gaz Electricité Retraites Magazine Chimie Energie Syndicalisme Hebdo
Fédération Chimie Energie CFDT | 47-49, avenue Simon Bolivar | 75950 Paris Cedex 19