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Encadrer le pouvoir des agences de notation

Edito de la semaine
Publié(e) le :
01/12/2021

Les agences de notation financière sont des entreprises privées dont l’objectif est de mesurer le risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’un ÉTAT, d’une collectivité locale ou encore la solvabilité d’une opération financière. Elles élaborent des scénarios financiers prévisionnels et étudient la probabilité qu’ils se réalisent à partir de l’examen de la future structure des coûts et des revenus du dit emprunteur. La notation traduit le risque de crédit à un instant donné et sur un laps de temps déterminé. Les notes vont de AAA pour une bonne solvabilité à la note D pour une situation de faillite de l’emprunteur. Les agences de notation sont devenues incontournables pour fournir des informations aux investisseurs. L’analyse du risque a donc été déléguée à quelques acteurs spécialisés, comme Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch Rating. Elles ont un pouvoir considérable, déterminent, à elles seules, environ 85% du marché et ont des taux de rentabilité de plus de 20%.

À chaque crise, les notations des agences sont remises en cause pour avoir, soit surévalué, soit sous-évalué les risques, créant des bulles spéculatives dans certains cas ou précipitant des défauts de paiement dans d’autres cas. Un tel système pose de nombreuses questions, notamment, sur leurs modèles d’évaluation, les critères retenus, le rôle de chaque acteur et le risque de conflit d’intérêts des différents acteurs. 

Pour la FCE-CFDT, le risque de dépendance des agences de notation à leurs clients est réel. Il faut poursuivre les réformes engagées au niveau européen et international pour assurer une surveillance effective des agences de notation. Désormais, elles doivent être enregistrées dans les pays européens où elles opèrent et doivent fournir les modèles, méthodes et hypothèses sur lesquels elles basent leurs notes. Enfin, les investisseurs ne pourront pas détenir plus de 5% du capital de deux agences différentes et une agence ne pourra pas noter une entité dont elle détiendrait plus de 10% de son capital et éviter ainsi les conflits d’intérêts. Elles seront aussi soumises à un régime européen de responsabilité civile pour faute intentionnelle ou négligence grave. Les banques, les investisseurs et les régulateurs doivent, eux aussi, mieux évaluer les risques de crédit, de liquidité et de façon globale de l’environnement économique et cesser d’accorder un pouvoir de certification et d’avoir une confiance aveugle à la notation des agences.

Pour la FCE-CFDT, il est indispensable de développer une notation extra-financière basée sur le comportement vis-à-vis de l’environnement, le respect des valeurs humaines, l’engagement sociétal et la gouvernance. 

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