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Fermeture des crèches et écoles, enfant cas contact dispositifs pour les salariés :  chômage partiel– arrêt de travail dérogatoire

L’ACTIVITE PARTIELLE POUR GARDE D’ENFANT EN CAS DE FERMETURE DE CRECHES,ECOLE, ENFANT CAS CONTACT

Actualité
Publié(e) le :
15/04/2021

Conditions : être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas) don Les deux parents ne doivent pas avoir la possibilité de faire du télétravail.
 
Comment ?  le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur à son employeur. L’attestation doit confirmer qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
 
Indemnisation : Le salarié placé en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnisation de 84 % de sa rémunération nette,(70 % de leur rémunération antérieure
Brute dans la limite de 70 % de 4,5 Smic).
100 % lorsqu’il est au SMIC.
Pour l’employeur c’est un zéro reste à charge.
 
Durée de la prise en charge Le parent qui bénéficie du placement en activité partielle pour garde d'enfants peut en bénéficier dès le premier jour où il est contraint de cesser son travail et jusqu’à la réouverture des crèches et des établissements scolaires.

Références légales et réponse du ministère du travail 
Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf
(Chômage partiel et arrêt de travail dérogatoire)
Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décretn° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux etmodalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043359973
EN CAS DE DIFFICULTE :  ALERTER L’INSPECTION DUTRAVAIL 

PRISE DE CONGES / MODIFICATION DE DATES DE CONGES 

Après concertation entre le ministèr edu travail et les partenaires sociaux, il est convenu que les employeurs devront faciliter la prise de congés pour les salariés ayant des enfants aux nouvelles dates de vacances fixées. Si le salarié avait déposé des congés antérieurement, tout devra être fait pour faciliter les nouvelles dates de congés (sans que le respect du délai d’un mois pour modifier les dates decongés, trouve à s’appliquer).

Pour rappel : lorsqu’il existe un accord d’entreprise (accord majoritaire)permettant à l’employeur d’imposer des congés – jusqu’à 6 jours maximum – la mesure peut être appliquée L’application de cette mesure a été reportée jusqu’au 30 juin 2021)

Que faire si :
>  Si un salarié ne peut pas prendre de congés (et pour éviter de déposer des congés sans solde),il peut demander le bénéfice de l’activité partielle (voir aussi : arrêts de travail dérogatoires)
> Si l’employeur impose des congés sans solde ?  L’employeur n’a pas le droit d’imposer des congés sans solde ! il doit placer le salarié en activité partielle si le poste du salarié ne peut pas être télétravaillé 

LES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES

Pour qui : ils sont exclusivement réservés aux travailleurs NON SALARIES.

Délai de prise en charge : les dispositifs s'appliquent à tous les arrêts prescrits à compter du 22 février 2021  et   jusqu'au 1er juin2021.

Conditions ? pour les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans, enfant en situation de handicap, enfant cas contact. Il est possible de fractionner l'arrêt de travail ou de le partager entre les parents.

Durée de la prise en charge : dès le 1er jour d'arrêt de travail et a priori, jusqu'à la réouverture des crèches et des établissements scolaires.

Comment en bénéficier : Pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, les salariés doivent s'auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr

Références légales et réponse du ministère du travail 
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de  l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf

ENFANT ATTEINT DU COVID ET CONTRAT DE TRAVAIL 
 QUE FAIRE ?  CONGE POUR ENFANT MALADE

Pour qui ? Tout parent d’un enfant malade de moins de 16 ans, bénéficie d’un congé non rémunéré de 3jours / an, maximum (5 jours si l’enfant à moins d’1 an, ou si la fratrie est d’au moins 3 enfants de – 16 ans).
 
Comment : sur présentation à l’employeur d’un certificat médical.
 
Rémunération : ce congé n’est pas rémunéré SAUF, si une disposition de votre CCN le prévoit, ou encore si un accord d’entreprise (groupe, établissement), un usage, le prévoit. 

Référence légale
Article L 1225-61 du code du travail
Et articles L 1226-23 à1226-24 du code du travail

LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Pour qui : Lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie, d’un accident, rendant indispensable des soins contraignants, une présence soutenue, le parent peut alors bénéficier d’un congé de présence parental. A NOTER : l’enfant doit être à la charge effective et permanente du parent qui demande le congé de présence parentale.

Conditions : L’enfant doit voir moins de 20 ans, être à la charge effective et permanente du parent bénéficiaire du congé. L’enfant ne doit pas percevoir de salaire brut supérieur à 952,74 (apprentissage…), ne doit pas non plus bénéficier d’une allocation logement ou de prestation familiale

Comment ? : le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé de présence parentale. Il est possible de négocier un délai plus court aux vues de l’urgence de la situation. Le salarié doit adresser sa demande en lettre RAR(ou remise en main propre contre décharge). Joindre un certificat médical qui atteste :de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.

Durée du congé de présence parentale : 310 jours ouvrés maximum sur une période de 3 ans. Le congé est fractionnable. Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale. Il fait sa demande sa demande en respectant la même procédure que pour la demande d'origine
A NOTER : Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources du foyer. Il doit en informer son employeur par LRAR au moins 1 mois avant la date de reprise.

Indemnisation du congé : le congé de présence parentale n’est pas indemnisé. Sauf : si un accord le prévoit (CCN, accord d’entreprise ou d’établissement, prévoyance, mutuelle).
A défaut, le salarié peut percevoir des allocations journalières de présence parentale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132 

Références légales 
Article L 1225-62 à L 1225-65 du code du travail
Article R 1225-14 à D 1225-17 du code du travail
Article D 544-1 à D544-10 du code de la sécurité sociale 

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