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Quelle mise en œuvre des mesures de la Convention citoyenne pour le climat  

Actualité
Publié(e) le :
20/09/2020

La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a réuni 150 citoyens tirés au sort, avec mandat de définir des mesures pour atteindre une baisse d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES), d’ici à 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. Après 8 mois de travail, d’auditions, de débats, ces citoyens ont adopté 149 mesures, présentées au président de la République et au gouvernement, le 29 juin. Cette Convention constitue une expérience inédite de démocratie participative. Elle démontre que des citoyens accompagnés et aidés par des experts peuvent s’approprier des sujets complexes, et aboutir à un consensus sur des propositions de mesures concrètes, bien que nous puissions déplorer certains manques, et notamment l’absence de préconisations nouvelles sur la fiscalité écologique. 

Le gouvernement s’était engagé à ce que les propositions de la Convention soient soumises « sans filtre » à application réglementaire directe ou au vote du Parlement, voire pour certaines d’entre elles au référendum. Dans les faits, la mise en œuvre est plus compliquée, et le gouvernement a mis d’ores et déjà son veto sur certaines propositions, comme la limitation de vitesse à 110 km/h sur les autoroutes ou encore la taxe de 4% sur les dividendes pour financer la transition énergétique. 

Mais le gouvernement ne reste pas inactif, le Conseil de défense écologique a annoncé des premières mesures réglementaires dans trois domaines : la rénovation énergétique des bâtiments, la maîtrise de la consommation d’énergie et la lutte contre l’artificialisation des sols. A titre d’exemple, la performance énergétique sera inscrite parmi les critères de décence d’un logement à compter du 1er janvier 2023. Les propriétaires de passoires thermiques (consommant plus de 500 kW/h par m2 et par an) pourront être obligés d’effectuer des travaux de rénovation. Autre mesure dans ce domaine, l’interdiction d’installer des chaudières au fuel et au charbon dans les logements neufs à partir du 1er janvier 2022, et l’obligation de remplacer les chaudières en panne par des chaudières moins polluantes et plus performantes. Les aides à la rénovation des logements seront renforcées, la prise en charge pour les ménages les plus modestes devrait couvrir jusqu’à 80% des frais. 

Au-delà de ces premières mesures réglementaires, le plan de relance de l’économie post-Covid-19 devrait inclure d’autres mesures issues de la Convention et prévoir les financements nécessaires. Enfin, un projet de loi comprenant d’autres dispositions sera présenté à l’automne et sera examiné au Parlement au début de l’année 2021.

L’idée d’un référendum en 2021 a été évoquée, notamment pour renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale dans l’article 1er de la Constitution, mais cela reste très hypothétique à moins d’un an avant l’élection présidentielle. Pour la FCE-CFDT, les mesures proposées par la Convention citoyenne vont globalement dans le bon sens. Elle sera vigilante à leur mise en œuvre en particulier sur la rénovation énergétique des bâtiments et sur le développement des transports en commun et des véhicules propres, incluant les mobilités électriques, gaz et hydrogène. Le bâtiment et les transports sont les deux chantiers prioritaires pour réduire les émissions de GES ; le plan de relance annoncé se doit donc d’être ambitieux dans ces deux secteurs, qui peuvent être fortement créateurs d’emplois.

La FCE-CFDT demandera à être pleinement associée à la mise en œuvre et au suivi de ce plan de relance, dans le cadre d’une gouvernance démocratique exemplaire. C’est une condition indispensable pour ne pas dissocier transition écologique et justice sociale. 

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